Le permis de louer

Le permis de louer : 4 étapes pour une mise en location

La mise en place du permis de louer est une bonne chose, son but est de lutter contre l’habitat indigne, insalubre et les marchands de sommeil. En gros il permet de contrôler la qualité du parc immobilier locatif sur un territoire.

Qui est concerné ?

Une tête en forme de point d'interrogation

Toutes les rues ne sont pas (encore) concernées. Vous devez vérifier si votre investissement locatif en fait partie. Si oui, vous ne pouvez plus remettre un logement vide en location sans permis de louer, je précise bien que les lots déjà loués ne sont pour le moment pas concernés.

Les logements concernés sont les maisons, appartements, immeubles appartenant à des propriétaires privés, hors logements de bailleurs sociaux.

Donc si le bien que vous achetez est loué et qu’il aurait dû avoir un permis de louer pour être remis en location, réclamez-le.

Sinon, voici les 4 étapes à suivre pour l’obtenir :

1) Le dépôt de la demande d’autorisation préalable

Vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation préalable en utilisant le formulaire CERFA n° 15652*01, en ajoutant les documents suivants (que vous retrouverez dans votre DDT, voir l’article : Le dossier des diagnostics techniques (DDT)) :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
  • le diagnostic amiante pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
  • l’état de l’installation électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans.

Ils vous diront que vous devez soit les déposer en mairie soit les envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, avec un acte d’engagement. Mais, personnellement, j’ai contacté le service (le service hygiène de votre commune) et avec leur accord, j’ai envoyé les justificatifs par mail et le formulaire par courrier sans recommandé.

2) La remise d’un récépissé

Le service vérifie si votre dossier est complet, si c’est le cas, la mairie vous délivre un accusé de réception. Ce récépissé ne vaut en aucun cas une autorisation de louer à nouveau.

3) La visite de contrôle

Ensuite le Service Communal d’Hygiène et de Salubrité vous contacte pour fixer une visite de contrôle du logement afin de rédiger un rapport.

4) La décision

C’est à ce moment que la ville va vous donner un accord ou un refus à la demande d’autorisation de mise en location. Le délai pour recevoir la réponse est de maximum 30 jours après réception du dossier complet. Cette fois, ils ne peuvent pas vous l’envoyer par mail, je l’ai reçu par courrier. Ceci dit, je les ai appelés tout de suite après la visite pour qu’ils me disent déjà de vive voix ce qu’il y a à faire pour ne pas perdre de temps.

3 possibilités de réponses à votre demande de permis de louer

  • un accord, c’est génial ;
  • un accord avec travaux obligatoires : vous recevez un courrier d’accord sous condition de réaliser les travaux qui seront listés. Ensuite vous devez prouver par des factures, photos, ou autres, que vous avez bien réalisé les travaux pour pouvoir le mettre en location ;
  • un refus : vous recevez un courrier de refus avec la liste des travaux à réaliser. La différence c’est que vous devez faire les travaux ET recommencer la démarche entièrement…

Honnêtement ils ne rigolent pas. Pour vous dire j’ai eu un accord de l’intermédiation locative et un accord avec obligation de réaliser les travaux de leur part pour le même logement.

L’autorisation n’est valable que 2 ans et doit être fournie au locataire lors de la signature du bail.

Vous aurez, comme d’habitude sur les courriers « publics », une menace de sanctions : en clair, si vous vous faites prendre à mettre en location votre logement sans permis de louer, vous risquez jusqu’à 5 000 € d’amende et si vous louez alors que vous avez eu un refus, c’est 15 000 €.

Conclusion

La mise en place du permis de louer est une bonne chose, même si ça rajoute encore une fois des démarches, de la paperasse et du temps (mais ils sont rapides, j’ai l’impression que tout le monde a bien compris l’enjeu pour chacun).

En tout cas, on ne blague pas avec ça et il faut absolument s’y plier sous peine de risques bien plus importants.

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