On m'a volé mon projet ! Le droit de préemption

On m’a volé mon projet ! Le droit de préemption

Dès que vous signez un compromis de vente, l’agence ou le notaire envoie directement à la mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Pour faire simple, ils vont proposer votre bien en priorité à la collectivité, qui a le droit de préemption. C’est-à-dire qu’elle peut devenir elle-même propriétaire, pour des aménagements urbains par exemple.

Elle a 2 mois pour donner sa réponse. Passé ce délai, elle ne peut plus faire valoir son droit. Sachez que vous n’aurez une réponse que si c’est préempté, si ce n’est pas le cas ils ne prennent pas la peine de répondre.

C’est pour cela, entre autres, qu’on ne signe jamais chez le notaire avant 2 ou 3 mois… 

On m’a volé mon projet immobilier ! Le droit de préemption sur ma pépite

Main qui vole dans un sac

J’en ai fait l’expérience, j’avais trouvé une véritable pépite, dans laquelle il y avait quatre maisons et trois grands garages, le tout sur un immense terrain.

J’avais négocié un bon prix et j’avais signé le compromis.

J’avais pour projet de transformer les garages en habitations. J’ai donc envoyé à la mairie le détail de mon ambition afin d’avoir leur accord, même si je n’étais pas obligé puisque la surface ne dépassait pas 150 m², et que dans la ville où j’achetais, cette superficie permet de juste faire une déclaration de changement de destination du lot, j’ai préféré le faire pour me couvrir. Bon, bien sûr, il aurait fallu respecter la ou les places de parkings obligatoires et autres obligations, mais le permis de construire n’était pas obligatoire pour cette surface.

J’ai alors préparé un joli mail très complet avec des croquis réalisés sur mesure d’une qualité à couper le souffle, je vous montre ça plus bas.

Voici le dessin que j’ai envoyé :

Plan de mon projet de transformation de garages en habitations

Bluffant, n’est-ce-pas ?

J’avais joint également le plan avec la parcelle cadastrale concernée (que vous pouvez trouver sur le site cadastre.gouv.fr, en indiquant l’adresse du bien), et des copies d’écran de Google Maps pour montrer l’endroit du projet.

Un dessin pas assez beau

Homme déçu

La charmante dame m’a répondu que mon projet était refusé pour raison qualitative

Pardon ?! On voit le même dessin ? Ce n’est pas qualitatif, ça ?!

Bon, OK, on est bien d’accord que ma nièce aurait fait à peu près la même chose… Elle vient d’avoir 2 ans.

Donc je lui ai répondu, un peu vexé, que le dessin que je lui avais envoyé n’était bien entendu pas le plan définitif, juste un premier jet pour expliquer mon projet.

Comprenant qu’elle venait de briser une vocation de dessinateur influent, elle a fini par m’avouer que ça n’avait rien à voir avec mon dessin, si moche soit-il, mais simplement que Madame le maire souhaitait faire valoir son droit de préemption.

Le couperet était tombé. Des heures de calculs, une dizaine d’allers-retours pour voir et revoir le bien, des devis d’artisans, des rendez-vous banques et des dossiers complets envoyés, tout ça pour rien !

La commune a racheté l’ensemble pour faire un rond-point…

L’agence s’est servie de moi ?

piège à souris avec un fromage

C’est la loi, et la question n’est pas de savoir si le rond-point est une meilleure chose pour la ville que mon projet et me plaindre parce que j’ai perdu une occasion d’accéder plus vite à l’indépendance financière ne m’apporterait rien du tout.

Par contre, l’agence immobilière le savait sûrement, (et j’insiste sur le “sûrement”) mais ne m’a rien dit. Et ça, je l’ai en travers de la gorge.

Dans ce cadre, sachez que l’agence perçoit quand même ses frais d’agence et ce, sans avoir peur d’un refus de prêt bancaire puisque c’est la mairie qui achète ! Par contre, la mairie ne peut préempter sans compromis. En gros, vous devez faire le boulot pour elle, négocier le prix, etc.

Mais normalement, l’agence envoie un courrier tout de suite à la mairie dès qu’elle rentre un bien, donc ça ne doit pas être une surprise pour elle. L’agent immobilier avec qui j’ai l’habitude de travailler et que j’apprécie beaucoup le savait et m’avait prévenu, celui qui m’a fait signer le compromis m’a juré qu’il ne savait pas et j’ai eu droit à des excuses de son directeur d’agence, m’assurant également qu’il n’était pas au courant.

Pour finir, j’ai reçu une lettre de la mairie confirmant son souhait de préempter.

J’aimerais partager une phrase ou deux de ce courrier, des phrases qui mettent de bonne humeur après tout ce travail pour se voir voler son projet :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que, par arrêté de ce jour, dont copie jointe, j’ai décidé d’exercer le droit de préemption en cette affaire, moyennant le prix proposé de CENT MILLE CINQ CENTS EUROS (100.500€). 

Par suite de cet accord, vous devez considérer comme définitive la vente de ce bien. »

Hm… Le « J’ai l’honneur » est douloureux. Sous l’énervement, j’ai traduit : « J’ai l’honneur de vous bai*%^! la gu*$#^ et de vous voler le bien sur lequel vous avez travaillé dur ».

Enfin bref, sans rancune, ça m’a permis d’apprendre encore une fois, mais je ne traiterai avec cette agence, que je ne citerai pas ici, qu’en dernier recours, parce qu’elle aurait dû le savoir, et malgré leurs excuses, je reste convaincu qu’elle s’est servie de moi pour rédiger un compromis.

Vous avez quand même des recours

Main ouverte pour aider

Si vous en avez le temps, la force, l’argent et l’envie. Vous avez des recours.

En effet, le courrier est accompagné de solutions si vous n’acceptez pas la décision :

« Si vous désirez, en tant qu’acquéreur évincé, contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours qui doit alors être introduit dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Vous pouvez également saisir l’autorité compétente signataire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’autorité signataire vaut rejet implicite. »

À retenir 

Renseignez-vous sur le droit de préemption au plus vite pour ne pas gâcher votre énergie et votre temps. Contactez la mairie et demandez-leur. Elle devrait vous orienter, sans forcément vous répondre clairement…

Également, l’agence doit être au courant. Après, ne vous engueulez pas non plus avec votre agent immobilier à cause de ça, c’est mon expérience qui parle, mais tout le monde m’a confirmé que le directeur d’agence était au courant. Et j’y crois, puisque un autre agent immobilier m’a dit, quand je lui ai parlé du projet : « Hm, ah bon, ce bien n’est pas préempté ? »

Avez-vous déjà vécu une situation dans ce genre ?

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Comments

  1. Merci pour cet article révélateur et intéressant à savoir. Heureusement qu’il existe des professionnels honnêtes pour compenser ceux qui le sont moins comme l’agent immobilier auquel vous avez dû avoir à faire.

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